Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

LKH DESIGN, SARL au capital de 10 000 € immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 538 894 361 dont le siège social est situé 52 rue de Poulpry 22660 Trévou-Tréguignec représentée par sa Gérante, Madame Laetitia Sauvaget Barreau,

N° de TVA intracommunautaire : FR03 538894361

N° Siret : 538 894 361 00020

Téléphone : 06 38 40 17 19

Mail du service client :   [email protected]

Ci-après dénommée « LKH-DESIGN »

Et

Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant, via le site www.lkh-design-com, propriété de LKH DESIGN,  un achat de produits meubles et/ou accessoire

Ci-après « Internaute »                                                                          

Toute prise de commande effectuée sur le site web www.lkh-design.com suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

Le site lkh-design.com étant un espace de commerce électronique, l’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’Internaute est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties. 

L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web www.lkh-design.com depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.

Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente opposable à l’Internaute est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par l’Internaute.

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par LKH DESIGN.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment

Produits

Disponibilité

Les produits proposés à la vente par LKH DESIGN sont ceux figurant sur le site www.lkh-design.com au jour de la consultation du site par l’internaute.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, LKH Design s'engage à le retirer du Site Internet dans les meilleurs délais.

Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, LKH Design s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.
LKH Design indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant le nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible ou lui proposera, s'il existe, un Produit équivalent.
En cas de refus du Client d'attendre la disponibilité du Produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 14 jours suivant la date de confirmation de ce refus.

Informations/garanties

Les informations mises en ligne sur le site www.lkh-design.com n’exonèrent en aucun cas l’Internaute à prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions de nettoyage …).

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes européennes.

Usage des produits

Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter les notices d’emploi des produits pour une utilisation conforme de ces derniers.

Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, LKH Design est à la disposition du Client.

Prix

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix sont affichés en euro en prix TTC.

Ces prix ne tiennent pas compte sauf mentions contraires des frais d’envoi, qui seront indiqués en sus du prix TTC lors de l’étape de passation de commande et avant que l’Internaute ne confirme sa commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.

Lors de la confirmation par e-mail de la commande de l’Internaute, il sera indiqué le montant total de la commande (prix + frais d’envoi) en euro.

LKH DESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande.

Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires par rapport au prix réel de vente du Produit.

Commande

Prise de commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

- étape 1 : remplir son panier.

- étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. L’Internaute atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises

- étape 3 : consultation des conditions générales de vente.

- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « j'accepte les conditions générales » (case décochée par défaut)

- étape 5 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».

L’Internaute reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.

Toute commande effectuée par l’Internaute via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.  

Confirmation de la commande

Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 5.1 , un e-mail de confirmation accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par LKH Design au Client dans les plus brefs délais.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi, par LKH Design au Client, de l'email de confirmation et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.

Paiement

Moyens de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ou par virement via la banque partenaire de LKH DESIGN. Le bon de livraison du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.

Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site, LKH DESIGN utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires. Toutes les informations transmises depuis le site www.lkh-design.com vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.

Vous pouvez également utiliser l'E-carte bleue si ce service est offert par votre banque. Votre banque vous remettra alors un numéro de carte virtuel pour effectuer votre achat sur notre site. 

Réserve de propriété

Le produit livré demeure la propriété de LKH DESIGN jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par LKH DESIGN.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration à l’Internaute s’opère à la date de délivrance du produit c’est à dire à la réception du produit par l’Internaute.

Conditions et délais de livraison

Délais de livraison

Le délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement.

En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la Commande.
Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, la livraison sera réalisée en une seule fois selon le délai de livraison le plus tardif.
En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison

Effet de la livraison

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.
Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie".
En cas de défaut apparent du colis ou de problématique rencontrée lors de la livraison, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées par écrit sur le bon de livraison; il lui appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis.
Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 8, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client est invité à entrer en contact avec LKH Design dans les plus brefs délais afin, d'une part, de préserver les droits de LKH Design vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 8.5

Zone de livraison

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine.

Toute commande à l’étranger sera soumise à un devis qui devra être validé par le Client par retour de courrier électronique. La demande est à adresser par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Garantie et droit de rétractation

La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et celle relative aux vices cachés de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 et suivants du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi. Le Client est invité à ce titre à prendre contact avec LKH Design aux coordonnées mentionnées au sein du préambule.
Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et descriptions, sont communiquées à LKH Design par les fabricants des Produits.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, LKH Design informe le Client et le met en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.
Avant expédition, les emballages des Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet.
Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

Garanties légales

Garantie des vices cachés

LKH DESIGN est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus ».

Dans tous les cas LKH DESIGN ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par l’Internaute.

Non-conformité/défectuosité

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, l’Internaute devra en informer le Service Clients de LKH DESIGN par e-mail en inscrivant de manière claire le motif du refus.

LKH DESIGN s'engage alors à l'échanger ou à le rembourser à l’Internaute, sous réserve qu'il soit retourné dans son emballage d'origine. Lors d'un retour pour cause de défaut, LKH DESIGN rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur d'un colissimo. Le remboursement se fait au prorata du prix du produit sur la totalité de la commande.

Sous réserve que l’Internaute y consente, LKH DESIGN pourra lui proposer un avoir en lieu et place de l’échange ou du remboursement.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9.

Droit de rétractation

En application de l'article L.221-18 et suivants du code de la consommation, l’Internaute dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client pourra contacter LKh Design par téléphone au 06 38 40 17 19 ou par émail à [email protected] en renvoyant le formulaire présent en annexe.
Le retour du Produit par le Client devra être réalisé à ses propres frais , au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle LKH Design est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera réalisé sous le même délai mais il pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande.
Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits complets (accessoires, notice…) et dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé).
Les frais de renvoi des biens du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.

Procédure de retour

Les Produits doivent être retournés à LKH Design à l'adresse suivante :

Les produits doivent être retournés correctement protégés et dans leur emballage d’origine dans un état neuf, non utilisés ou montés. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Veuillez également ne rien coller et ne rien marquer sur les emballages d’origine des articles (scotch ou étiquette/bon de retour).
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.
Conformément à l'article L 221-23 du Code de la Consommation, le Client sera responsable en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et le cas échéant son bon fonctionnement. En conséquence, LKH Design se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé, sali ou lavé par exemple).
Le Client procède au renvoi des produits et conserve une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.
Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client

Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre LKH DESIGN et un Internaute.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site web à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'internaute devra envoyer un e-mail au service clients de LKH DESIGN à l'adresse mail suivante : [email protected] ou un courrier à l'adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.

Le client dispose aussi du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site https://www.bloctel.gouv.fr  s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique

Propriété Intellectuelle

Les éléments appartenant à LKH DESIGN, tels que le site web  lkh-design.com , les marques les créations de mobiliers et accessoires,  les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de LKH DESIGN.

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à LKH DESIGN au bénéfice de l’Internaute.

LKH DESIGN vous concède un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.

L’internaute s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de LKH DESIGN et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. L’internaute s’engage à respecter l'intégralité des droits de LKH DESIGN et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site lkh-design.com ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de LKH DESIGN.

Responsabilité

LKH DESIGN ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

En tout état de cause la responsabilité de LKH DESIGN est limitée au prix du produit vendu sauf disposition légale impérative contraire.

Par ailleurs, LKH DESIGN ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou d’une utilisation inappropriée des produits au sens de l’article « usage des produits ».

Il est rappelé également  que les liens hypertextes placés sur lkh-design.com peuvent renvoyer vers d'autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

 Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du reste des présentes conditions générales de vente.

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LKH DESIGN

Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de LKH DESIGN ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés, sauf preuve contraire comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Droit applicable

Les présentes conditions  sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En aucun cas, LKH DESIGN ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.

En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un différend opposant LKH DESIGN à un non professionnel et du Tribunal de Commerce de Saint Brieuc pour un litige avec un professionnel.

Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LKH DESIGN adhère au Service du Médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation CM2C 49 rue de ponthieu 75008 Paris https://www.cm2c.net
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de LKH DESIGN, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
En conformité avec le règlement européen n°524/2013, le Client a également la possibilité de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION

En application de l'article L 221-5 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

Modèle de formulaire de rétraction
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) : 

A l'attention de LKH DESIGN 52 rue de Poulpry 22660 Trevou-Treguignec et par email à cette adresse: [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens  ci-dessous (préciser la référence et la quantité de chaque produit faisant l’objet de la rétractation) :____________________.

Commandé le ______________________ et reçu le  ______________________.

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :