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condition de livraison de notre boutique en ligne design

 Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

LKH DESIGN, SARL au capital de 10 000 € immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro SIRET 53889436100012 dont le siège social est situé CHEMIN DE TY GUEN 22660 Trévou-Tréguignec représentée par sa Gérante, Madame Laetitia Barreau,

Téléphone : 06 38 40 17 19

Mail du service client :   lkh.design@orange.fr

Ci-après dénommée « LKH-DESIGN »

Et

Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant, via le site www.lkh-design-com ,propriété de LKH DESIGN,  un achat de produits meubles et/ou accessoires

Ci-après « Internaute »                                                                          

Toute prise de commande effectuée sur le site web www.lkh-design.com suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

Le site www.lkh-design.com étant un espace de commerce électronique, l’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’Internaute est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties. 

L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

1.Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web www.lkh-design.com depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.

2.Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente opposable à l’Internaute est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par l’Internaute.

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par LKH DESIGN.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

3.Indisponibilité du site

Le site web www.lkh-design.com ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.Produits

4.1 Disponibilité

Les produits proposés à la vente par LKH DESIGN sont ceux figurant sur le site www.lkh-design.com au jour de la consultation du site par l’internaute.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, LKH DESIGN s’engage à en informer l’Internaute par tout moyen à sa convenance dans le délai de 2 jours à compter de la commande. 

Dans cette hypothèse, LKH DESIGN pourra, en accord avec l’Internaute, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, LKH DESIGN procèdera au remboursement des sommes versées par l’Internaute dans un délai maximum de 10 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.2 Informations/garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de LKH DESIGN.

Les informations mises en ligne sur le site www.lkh-design.com n’exonèrent en aucun cas l’Internaute à prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions de nettoyage …).

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes européennes.

4.3 Usage des produits

Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter les notices d’emploi des produits pour une utilisation conforme de ces derniers.

LKH DESIGN ne saurait être tenue pour responsable du mauvais usage des produits notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu.

5. Prix

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix sont affichés en euro en prix TTC.

Ces prix ne tiennent pas compte sauf mentions contraires des frais d’envoi, qui seront indiqués en sus du prix TTC lors de l’étape de passation de commande et avant que l’Internaute ne confirme sa commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.

Lors de la confirmation par e-mail de la commande de l’Internaute, il sera indiqué le montant total de la commande (prix + frais d’envoi) en euro.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge de l’Internaute.

LKH DESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6 - Commande

6.1 Prise de commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

- étape 1 : remplir son panier.

- étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. L’Internaute atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises

- étape 3 : consultation des conditions générales de vente.

- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte »

- étape 5 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».

L’Internaute reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.

Toute commande effectuée par l’Internaute via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.  

6.2 Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’Internaute sur le bon de commande.

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

- la description des produits  

- l’identification du numéro de la commande 

- le montant total de la commande (prix H.T, TTC et frais d’envoi) ;

- le rappel des conditions de sécurisation du paiement.

Il appartient à l’Internaute, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

LKH DESIHN se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, LKH DESIGN en informera l’Internaute par courrier électronique.

La commande ne devient définitive qu’après :

- règlement de la totalité du prix par l’Internaute ;

- vérification de la disponibilité du produit par LKH DESIGN dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande à l’Internaute.

Pour la passation des commandes, les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi de 13h à 19h et le samedi de 10 à 13h et de 15 à 18h.

7 - Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la banque partenaire de LKH DESIGN. Le bon de livraison du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.

Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site, LKH DESIGN utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires. Toutes les informations transmises depuis le site www.lkh-design.com vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.

Vous pouvez également utiliser l'E-carte bleue si ce service est offert par votre banque. Votre banque vous remettra alors un numéro de carte virtuel pour effectuer votre achat sur notre site. 

7.2 Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, LKH DESIGN est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.

En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de LKH DESIGN à l’égard des professionnels seront majorées de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement et ce sans préjudice d’une réclamation de ces frais au réel.

7.3 Réserve de propriété

Le produit livré demeure la propriété de LKH DESIGN jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par LKH DESIGN.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration à l’Internaute s’opère à la date de délivrance du produit c’est à dire à la réception du produit par l’Internaute.

8 - Conditions et délais de livraison

8.1 Délais de livraison

Le délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement.

Les produits commandés par l’Internaute seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement, sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la Commande.

En cas d'indisponibilité du produit, LKH DESIGN s’engage à informer l’Internaute dans les meilleurs délais afin que l’Internaute puisse être remboursé sans délai et au plus tard dans les 14 jours du paiement des sommes qu'il a versées.

En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, LKH DESIGN s'engage à en informer l’Internaute dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

LKH DESIGN  ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du  produit commandé.

En cas de non-respect du délai mentionné majoré de 7 jours, l’Internaute peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales. L'annulation ne sera prise en compte par LKH DESIGN que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. L’Internaute sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par LKH DESIGN.

LKH DESIGN se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.

8.2 Contrôle de la livraison

LKH DESIGN garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site  www.lkh-design.com et ce pour un usage conforme à sa destination.

L'internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement  des produits résultant du transport, le Client devra les refuser, et prendre contact avec LKH DESIGN dans les meilleurs délais.

8.3 Zone de livraison

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine.

Toute commande à l’étranger sera soumise à un devis qui devra être validé par le Client par retour de courrier électronique. La demande est à adresser par courrier électronique à l’adresse suivante : lkh.design@orange.fr

La livraison est effectuée à domicile généralement sous 3 à 5 jours ouvrés en Colissimo, pour les colis peu volumineux, et par transporteur à 1 ou 2 personnes pour les colis volumineux et les meubles.

9 – Garantie

9.1 Garantie des vices cachés

LKH DESIGN est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus ».

Dans tous les cas LKH DESIGN ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par l’Internaute.

9.2 Non-conformité/défectuosité

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, l’Internaute devra en informer le Service Clients de LKH DESIGN par e-mail en inscrivant de manière claire le motif du refus.

LKH DESIGN s'engage alors à l'échanger ou à le rembourser à  l’Internaute, sous réserve qu'il soit retourné dans son emballage d'origine. Lors d'un retour pour cause de défaut, LKH DESIGN rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur d'un colissimo. Le remboursement se fait au prorata du prix du produit sur la totalité de la commande.

Sous réserve que l’Internaute y consente, LKH DESIGN pourra lui proposer un avoir en lieu et place de l’échange ou du remboursement.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

10 - Droit de rétractation

En application de l'article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Internaute dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

Si l’Internaute use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage, produit non abimé ni endommagé …), au plus dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. 

Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (notamment abimé, endommagé retourné incomplet,  sans étiquetage …) ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge de l’Internaute.

En cas d’exercice du droit de rétractation, conformément au formulaire de rétractation joint en annexe 1, l’Internaute aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé et des frais d’envoi, soit l’échange du produit. En cas d’échange, l’Internaute devra joindre le cas échéant le règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit et le complément éventuel du prix de la commande, les frais de retour sont à sa charge.

Dès lors, LKH DESIGN s’engage à expédier à  l’Internaute le nouvel article choisi dans les plus brefs délais.

En cas de demande de remboursement indiqué dans le formulaire de rétractation ou à défaut d’avoir coché la case pour un échange de produit, LKH DESIGN remboursera l’internaute dans un délai maximal de 14 jours, à compter de la date à laquelle LKH DESIGN est informé de l’exercice du droit de rétractation, par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.

Tout retour de produits doit faire l'objet d'une demande formulée par e-mail auprès de notre service clients : lkh.design@orange.fr ou par téléphone indiquée en tête des présentes.

11 - Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment à via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre LKH DESIGN et un Internaute. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Internaute et adapter l’offre LKH DESIGN aux besoins de l’Internaute.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site web à fait l'objet d'une déclaration récépissé n°….. auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'internaute devra envoyer un e-mail au service clients de LKH DESIGN à l'adresse mail suivante…….. ou un courrier à l'adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.

12 - Propriété Intellectuelle

Les éléments appartenant à LKH DESIGN, tels que le site web  www.lkh-design.com , les marques les créations de mobiliers et accessoires,  les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de LKH DESIGN.

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à LKH DESIGN au bénéfice de l’Internaute.

LKH DESIGN vous concède un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.

L’internaute s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de LKH DESIGN et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. L’internaute s’engage à respecter l'intégralité des droits de LKH DESIGN et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.lkh-design.com ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de LKH DESIGN.

13 - Responsabilité

LKH DESIGN ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

En tout état de cause la responsabilité de LKH DESIGN est limitée au prix du produit vendu sauf disposition légale impérative contraire.

Par ailleurs, LKH DESIGN ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou d’une utilisation inappropriée des produits au sens de l’article « usage des produits ».

Il est rappelé également  que les liens hypertextes placés sur www.lkh-design.com peuvent renvoyer vers d'autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

 14 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du reste des présentes conditions générales de vente.

15 - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LKH DESIGN

16 - Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de LKH DESIGN ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés, sauf preuve contraire comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

17-Droit applicable

Les présentes conditions  sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En aucun cas, LKH DESIGN ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.

En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un différend opposant LKH DESIGN à un non professionnel et du Tribunal de Commerce de Saint Brieuc pour un litige avec un professionnel.

 

ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

En application de l'article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

 

Je soussigné, Monsieur/Madame/Mademoiselle [a renseigner], vous informe user de mon droit de rétractation au titre de la commande n° … passée sur votre site internet.

Je vous demande à ce titre de bien vouloir :

-        procéder au remboursement des sommes versées à l’occasion de cette commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d’exercice de mon droit de rétractation ;

-        procéder à l’échange du produit par le produit référencé … sur votre site.

J’ai pris note qu’à défaut d’exercer un choix entre le remboursement et l’échange du produit, je serai remboursé de la commande précitée, or frais de port de l’envoi.

Je comprends également, qu’en cas d’échange, je dois procéder au règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit ainsi que payer le complément éventuel du prix de la commande.

Je m’engage par ailleurs à vous retourner le produit commandé à mes frais dans un délai de 14 jours à compte de la date d’exercice de mon droit de rétractation dans le respect des dispositions de l’article 10 des CGV à savoir un produit n’ayant pas subi de dépréciation.

Fait à …..

Le ….

Signature